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Selon le projet de loi sur les hydrocarbures présenté par le gouvernement : Les compagnies étrangères désormais soumises au contrôle fiscal

Les compagnies pétrolières étrangères seront désormais soumises au contrôle fiscal, et éventuellement en cas de redressements fiscaux s'acquitter de cette redevance, selon le projet de loi sur les hydrocarbures présenté par le gouvernement. Le texte du gouvernement, amendant la loi de 05-07 modifiée en 2006 introduit un article, le «97 bis», qui considère désormais les partenaires du Groupe Sonatrach comme des sujets fiscaux et donc soumis au contrôle fiscal. L'article stipule que «toute personne exerçant au moins une des activités objet de la présente loi, est assujettie aux obligations de contrôle des sociétés telles que prévues à l'article 141 bis du code des impôts directs et taxes assimilées, et les dispositions prises pour son application». La disposition proposée par le département de M. Youcef YOUSFI vient «corriger un oubli dans l'ancienne loi 86-14 de 1984», expliquent des fiscalistes de la direction générale des impôts (DGI) à l'agence APS, qui précisent que sous l'ancienne loi, «seul le Groupe algérien (Sonatrach) est considéré comme sujet fiscal». En vertu de la loi 86-14 « le Groupe Sonatrach devait assumait seule d'éventuels redressements car il a négocié un partage de production qui est irréversible et ne permet pas la restitution des quantités de pétrole par le partenaire étranger en cas de redressement fiscal».
Cette situation est «légale aux yeux de la loi car seule le Groupe Sonatrach est considérée comme un sujet fiscal selon la loi 86-14», insistent ces fiscalistes qui refusent de parler de «redressements fiscaux, mais plutôt de correction d'erreurs de calcul». Les mêmes fiscalistes expliquent également que cet article met dorénavant en conformité les contrats d'association conclus sous l'empire de la loi de 05-07 modifiée en 2006, dont aucun n'est entrée en production jusqu'à présent. Par ailleurs, il faut que rappeler que le projet de la nouvelle loi sur les hydrocarbures propose l'augmentation de l'Impôt complémentaire sur le résultat (ICR) pour taxer les super profits réalisés par les groupes étrangers activant dans le domaine minier algérien, un impôt qui va remplacer la Taxe sur les profits exceptionnels (TPE), dont l’application avait été à l’origine de plusieurs contentieux entre le Groupe Sonatrach et ses partenaires. Le document prévoit «un écrémage» des super profits des compagnies étrangères bénéficiant d’avantages fiscaux et découvrant de grands gisements générant des bénéfices exceptionnels.

Selon l’article 88 bis, inséré dans ce projet de loi, ces compagnies seront soumises à partir d’un seuil déterminé de bénéfices à un taux d'ICR de 80%. Si ce seuil n’est pas atteint l’ICR appliqué sera de 19%. L’augmentation de l’ICR, servira à limiter les gains des groupes étrangers qui bénéficient de surcroît de certains avantages fiscaux, dans le cadre de développement des gaz de schiste ou le réinvestissement dans les activités de l’électricité et la distribution du gaz par canalisation, commentent des fiscalistes. «Sans cet écrémage, les gains de ces compagnies qui bénéficient déjà de taux réduits de certains impôts et taxes, à l'instar de l'ICR, seront énormes», expliquent-ils d’où la nécessité de les taxer. La hausse de cet impôt est sans effet rétroactif et sera uniquement appliquée aux contrats d’association conclus après la promulgation de la nouvelle loi. Pour la TPE, elle continuera à être en vigueur et sera appliquée seulement aux contrats de partage de production, conclus sous l’empire de l'ancienne loi de 86-14 du 19 août 1986. Bien qu’introduite par l’ordonnance de 2006, modifiant la loi de 05-07 de 2005, la TPE ne concerne que les contrats signés dans le cadre de la loi de 86-14 et ne s’applique pas de ce fait sur ceux conclus après 2006, précisent-ils. L'écrémage des bénéfices, générés par les contrats de 86-14, institué rétroactivement a été rendu nécessaire par le besoin de bénéficier des profits des associés qui commençaient à devenir énormes avec la forte hausse des prix de brut sur les marchés internationaux.

Source :Baosem N°923 du 13/01/2013

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