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L'essentiel des modifications apportées concernent la forme : Projet de loi sur les hydrocarbures : Plusieurs amendements introduits par la commission économique de l'APN

La commission des Affaires économiques de l'Assemblée populaire nationale (APN) a introduit plusieurs amendements au projet de loi sur les hydrocarbures que la chambre basse du parlement s'apprête à débattre. L'essentiel des modifications apportées au texte du département de M. Youcef YOUSFI, approuvé en septembre dernier en Conseil des ministres sont des amendements de forme, précise une source parlementaire à l'agence APS. Seulement une dizaine d'amendements de la commission des Affaires économiques, du développement, du commerce, de l'industrie et de la planification de l'APN ont porté sur des modifications de fond, dont le plus important a concerné le renforcement des prérogatives de l'Autorité de régulation des hydrocarbures (ARH) en matière de protection de l'environnement lors des opérations d'exploitation des gaz de schistes. L'article 23 bis introduit par la commission économique confère à l'ARH des prérogatives importantes en matière de gestion et de contrôle de l'aspect environnemental de l'exploitation de ce gaz non conventionnel, selon la même source.

L'ARH a été chargée, en vertu du nouveau texte, de la protection des nappes phréatiques et aquifères en plus de ses missions traditionnelles de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité industrielle. Si un débat s'annonce passionnant au parlement sur l'option d'exploiter les gaz de schiste en Algérie, la commission économique a d'ores et déjà tranché sur la question après avoir entendu une vingtaine d'experts gouvernementaux et indépendants qui l'ont convaincu de l'opportunité pour le Groupe Sonatrach d'investir dans ce type d'énergie, pour peu qu'elle respecte les aspects liés à l'environnement. A l'exception du renforcement des prérogatives de l'ARH, le texte n'a pas subi de grands changements au niveau de la commission économique qui a préservé la totalité des nouvelles dispositions du projet de loi. La commission a gardé inchangé la proposition de l'exercice exclusif par le Groupe Sonatrach de l'activité transport par canalisations des hydrocarbures et des produits pétroliers, selon la même source.

De même pour l'introduction d'un système d'écrémage des superprofits qui n'a pas fait l'objet d'opposition par la commission. Ce système de taxation a été introduit par le ministère de l'Energie pour remplacer la taxe sur les profits exceptionnels, objet de plusieurs contentieux entre Sonatrach et ses associés étrangers. Le texte a également soumis les compagnies pétrolières étrangères, opérant en Algérie, à un contrôle fiscal qui devrait leur imposer le payement de leur quote-part de redressements fiscaux éventuels. Jusqu'ici seul le groupe Sonatrach était considéré comme sujet fiscal et donc soumis au contrôle du fisc algérien. Le reste des principales dispositions suggérées dans le projet de loi comme l'octroi de 51% du capital à Sonatrach dans chaque projet de transformation des hydrocarbures et de raffinage ou la possibilité d'acquittement en nature de la redevance pétrolière n'ont pas également fait l'objet d'amendements. Le vote sur le projet de loi est prévu le 21 janvier prochain, précise-t-on de même source.

Source :Baosem N°924 du 15/01/2013

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