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Les principaux amendements apportés à la loi 05-07 du 25 avril 2005

La loi sur les hydrocarbures, adopté par l’APN, a complété et modifié 58 articles de la loi 05-07 de 2005 et a inséré dix nouveaux articles. Les principales modifications apportées à la loi en vigueur concernent :
*L’exercice exclusif par l’entreprise nationale Sonatrach de l’activité transport par canalisations des hydrocarbures et des produits pétroliers.
*L’exclusion des gisements actuellement en exploitation des nouvelles incitations fiscales.
*L’élargissement du contrôle fiscal aux compagnies pétrolières étrangères opérant en Algérie. Jusqu’ici seul le groupe Sonatrach est considéré comme sujet fiscal, soumis aux obligations de contrôle de sociétés, prévu par le code des impôts algérien.
* La priorité à la satisfaction des besoins en hydrocarbures liquides et gazeux du marché national, notamment à travers un dispositif obligeant les contractants à céder au prix international une partie de leur production.
*La possibilité d’acquittement en nature de la redevance.
* La clarification et précisions de certaines missions de l’autorité de régulation des hydrocarbures (ARH) et de l’Agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT).
* L’assouplissement des conditions d’exercice des activités de prospection, de recherche et ou d’exploitation des hydrocarbures.
*L’introduction de nouvelles dispositions spécifiques à la prise en charge de la recherche, de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels.
*Le renforcement de l’implication de Sonatrach dans l’exercice des activités de recherche des hydrocarbures.
* L’introduction d’une disposition obligeant toute personne à s’associer au Groupe Sonatrach pour l’exercice des activités de transformation des hydrocarbures et de raffinage.
*L’introduction d’une disposition obligeant toute personne souhaitant exercer les activités de raffinage de disposer des capacités de stockage propres.
*La révision de la méthodologie de détermination du taux de la taxe sur le revenu pétrolier (TRP) qui est désormais basée sur la rentabilité du projet au lieu du chiffre d’affaires.
*L’introduction de mesures fiscales incitatives pour encourager les activités relatives aux hydrocarbures non conventionnels, aux petits gisements, aux gisements situés dans les zones très faiblement explorées, notamment l’offshore, aux gisements à géologie complexe et/ou manquant d’infrastructures.
* L’introduction d’un système d’écrémage des superprofits applicable aux bénéficiaires du taux réduit de l’Impôt complémentaire sur le résultat (ICR). Cette taxe remplacera la taxe sur les profits exceptionnels.

Source : baosem N°928 du 29 janvier 2013

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