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L’objet de la question porte sur la loi interdisant la fracturation hydraulique pour l'extraction du gaz de schiste : France: le Conseil d'Etat saisi après l'abrogation de permis

Le Conseil d'État a été récemment saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la loi interdisant la fracturation hydraulique pour l'extraction du gaz de schiste, après l'abrogation en 2011 de deux permis de recherche d'hydrocarbures, a-t-on appris de source judiciaire. Cette QPC, adressée au Conseil d'État par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans une ordonnance datée du 19 mars, porte sur la conformité à la constitution de deux articles de la loi du 13 juillet 2011, interdisant la technique controversée de la fracturation hydraulique, a indiqué cette source. Elle fait suite à l'abrogation par le précédent gouvernement en octobre 2011 de deux permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures attribués au groupe texan Schuepbach, à Nant (Aveyron) et Villeneuve-de-Berg (Ardèche), au motif que celui-ci ne renonçait pas au fracking. La société américaine avait décidé de contester cette abrogation en portant l'affaire devant la justice administrative. Le Ministère de l'Ecologie et de l'Energie a indiqué à l'AFP suivre l'affaire de très près, cette QPC étant la première sur la loi anti-fracturation. L'audience du Conseil d'Etat doit se tenir sous deux mois après la demande du tribunal.

Celui-ci peut alors juger que la demande n'a pas de caractère sérieux, soit renvoyer à son tour vers le Conseil Constitutionnel pour lui demander de statuer. Schuepbach conteste la constitutionnalité de deux articles (1 et 3) de la loi de 2011, au motif qu'ils violeraient le principe de précaution, selon le ministère, qui va défendre la loi. Les permis dits de Nant et Villeneuve de Berg avaient été accordés en mars 2010, en compagnie d'un troisième permis dit de Montélimar, accordé à Total en mars 2010, par un arrêté du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. Ces trois permis couvraient une surface de 9.672 kilomètres carrés répartis sur sept départements dans le sud de la France: l'Ardèche, la Drôme, le Vaucluse, le Gard, l'Hérault, l'Aveyron et la Lozère, où ils avaient suscité une forte mobilisation d'opposants.

Source :Baosem N°951 du 23/04/2013

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