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Un amendement à un projet de loi qui limiterait les tarifs réglementés du gaz naturel a été déposé : Gaz : la France veut supprimer les tarifs réglementés des entreprises

Le gouvernement français a déposé un amendement à un projet de loi qui limiterait les tarifs réglementés du gaz naturel aux particuliers et aux petits professionnels, et en priverait progressivement les entreprises, pour clore un contentieux avec Bruxelles, a-t-on appris récemment. Cet amendement au projet de la loi sur la consommation, mis en ligne sur le site de l'Assemblée nationale, vise à réformer le code de l'énergie afin d'exclure les consommateurs non domestiques des catégories pouvant bénéficier des tarifs réglementés de vente du gaz naturel, proposés par GDF Suez et des régies locales. Ils en seraient privés par étapes en fonction leur niveau de consommation, entre début 2014 et fin 2015. Les autorités françaises et la Commission européenne sont parvenues à un accord concernant l'avenir des tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour les consommateurs non résidentiels qui met un terme au contentieux européen engagé par la Commission européenne en 2006, explique l'exposé des motifs de cet amendement gouvernemental.

La limitation des tarifs réglementés de vente à une catégorie ciblée de consommateurs, les clients domestiques et les petits professionnels, rend notre dispositif législatif plus conforme au droit européen et cette concession met ainsi à l'abri les consommateurs domestiques, pour lesquels les tarifs réglementés de vente demeureront accessibles dans des conditions inchangées, ajoute le texte. La Ministre de l'Ecologie et de l'Energie avait assuré en avril que le gouvernement entendait conserver les tarifs réglementés de l'électricité et du gaz pour les ménages, après un avis de l'Autorité de la concurrence qui avait recommandé leur suppression pour le gaz naturel.

Source :Baosem N°966 du 18/06/2013

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