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Un projet de loi introduisant des critères plus sévères pour les allègements fiscaux dont bénéficient ces produits a été adopté : Suisse : Vers des critères plus sévères sur les biocarburants

L'utilisation en Suisse de biocarburants ne doit pas se faire au détriment de l'environnement et de la sécurité alimentaire dans les pays pauvres. Le Conseil national a adopté récemment, par 111 voix contre 71, un projet de loi introduisant des critères plus sévères pour les allègements fiscaux dont bénéficient ces produits. Les carburants d'origine végétale permettent de réduire les émissions de CO2 et la dépendance au pétrole, a relevé M. Laurent FAVRE (PLR/NE), au nom de la commission. Ils ont suscité de grands espoirs il y a quelques années. Mais après une première phase d'euphorie, on s'est rendu compte que leur production a des effets sociaux et environnementaux négatifs, ont relevé plusieurs orateurs. Des zones sont « déforestées » et des personnes ne mangent pas à leur faim car le maïs ou le colza est utilisé pour produire des biocarburants. A l'avenir, pour pouvoir bénéficier d'un allègement de l'impôt sur les huiles minérales, les producteurs de biocarburants devraient donc prouver que la culture n'a pas nécessité de changer l'affectation de surfaces renfermant des quantités importantes de carbone ou possédant une grande diversité biologique.

Cette exigence vise à lutter contre le déboisement de forêts, l'assèchement de zones humides et la culture à l'intérieur de zones protégées. La modification de loi demande aussi que la production s'effectue sur des surfaces acquises légalement. L'UDC s'est opposée en vain à une loi "inutile". Les importations, qui représentent 1,2 pour mille du marché de l'essence, sont actuellement minimes, a critiqué M. Guy PARMELIN. Et il faudrait créer entre quatre et huit postes supplémentaires pour vérifier les critères d'octroi d'allégements fiscaux. Contre l'avis de la commission, le plénum a tenu, par 94 voix contre 89 et 3 abstentions, à préciser dans la loi que seuls les biocarburants qui ne concurrencent pas les aliments peuvent bénéficier d'une exonération. "Il faut éviter de remplir nos réservoirs de produits alimentaires et aggraver ainsi le problème de la faim dans le monde", a fait valoir Bastien GIROD (Verts/ZH).

Source :Baosem N°994 du 24/09/2013

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