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Pour combler la hausse insuffisante de 2% : France/Electricité: vers une hausse rétroactive de la facture d'électricité pour août 2012-2013

Le Conseil d'Etat devrait ordonner au gouvernement d'effectuer une hausse rétroactive des tarifs réglementés de l'électricité d'EDF entre août 2012 et août 2013 pour combler la hausse insuffisante de 2% décidée lors du retour de la gauche au pouvoir, a recommandé récemment le rapporteur public. Le rapporteur a appelé le Conseil d'Etat, dont la décision finale devrait intervenir d'ici deux semaines, à donner un délai de deux mois aux ministères de l'Economie et de l'Energie pour reprendre un arrêté conforme au droit, qui devrait se traduire par un paiement rétroactif pour les particuliers aux tarifs réglementés, soit environ 27 millions de foyers. Cette décision allonge la liste des revers de l'Etat dans ses tentatives de limiter les prix de l'énergie. Elle est aussi une nouvelle épine dans le pied du gouvernement, au lendemain d'une large défaite du Parti socialiste aux élections municipales.

Nous concluons à l'annulation de l'arrêté attaqué en tant qu'il n'a pas fixé à un niveau supérieur les tarifs réglementés bleu (des particuliers, NDLR) et jaune (des petits professionnels, NDLR) de l'électricité, a déclaré à l'audience le rapporteur public, M. Frédéric ALADJIDI. S'il a écarté certains arguments contre la décision de l'Etat, il a fait valoir que l'exécutif ne pouvait pas s'écarter autant de l'objectif de convergence des tarifs avec les coûts, sans toutefois donner de chiffre pour la hausse jugée nécessaire. En juillet 2012, le gouvernement Ayrault avait limité à 2% la hausse des tarifs de l'électricité alors que la Commission de régulation de l'énergie avait calculé une hausse nécessaire de 5,7% pour les particuliers, selon sa délibération de l'époque. Le Conseil d'Etat avait été saisi par l'Anode, un regroupement de petits concurrents (Direct Energie, Eni, Lampiris, etc.) des opérateurs historiques EDF (pour l'électricité) et GDF Suez (pour le gaz), qui s'estiment lésés par le fait que les prix de ses grands concurrents n'augmentent pas autant que prévu. Depuis, pour se mettre en conformité, l'exécutif a réalisé une hausse de 5% des tarifs en août 2013 et une autre de 5% suivra en août 2014.

Source :Baosem N°1050 du 08/04/2014

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