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Une requête conjointe a été déposée devant le Conseil d'Etat: France/Eolien: nouveau recours d'associations contre le tarif bonifié

Trois associations ont annoncé récemen avoir déposé une requête conjointe devant le Conseil d'Etat pour faire annuler l'arrêté, entré en vigueur le 1er juillet, confirmant le tarif de rachat bonifié de l'électricité produite à partir d'éoliennes terrestres. La Fédération environnement durable (FED), l'association Vent de Colère et celle des Contribuables associés dénoncent dans un communiqué commun un tarif qui entraîne inexorablement une hausse des factures d'électricité de tous les consommateurs français pour l'enrichissement de quelques privilégiés. Le Conseil d'Etat a confirmé à l'AFP avoir enregistré cette requête. L'arrêté contesté fixe le tarif de rachat par EDF de l'électricité produite par des éoliennes terrestres à 82 euros le mégawattheure, soit un montant supérieur au prix du marché. Le surcoût de cette aide est ensuite répercuté au consommateur final d'électricité via la Contribution au service public de l'électricité (CSPE), une taxe prélevée sur les factures d'électricité. Cet arrêté avait été signé mi-juin par la Ministre de l'Ecologie et de l'Energie, Mme Ségolène ROYAL, confirmant le tarif contenu dans un précédent arrêté qui avait été annulé par le Conseil d'Etat fin mai, après un recours déposé par l'association Vent de colère. Selon M. Jean-Louis BUTRÉ, président de la FED, ce tarif est donc toujours illégal. Nous ferons tout ce qu'il faut pour le faire annuler une nouvelle fois, a-t-il ajouté. Les trois associations s'appuient notamment sur l'avis défavorable publié le 28 mai par la Commission de régulation de l'énergie au sujet de cet arrêté, estimant qu'il induisait une rentabilité excessive, en particulier pour les parcs bénéficiant des meilleures conditions de vent. Alors que 8 millions de Français ne peuvent pas payer le prix de l'énergie, au final le tarif bonifié profite à des industriels qui font fortune, a dénoncé M. BUTRÉ à l'AFP.

Par ailleurs, ces associations jugent que le tarif bonifié contrevient aux nouvelles directives de la Commission européenne concernant les aides d'Etat à la protection de l'environnement et à l'énergie. Le 27 mars dernier, celle-ci a cependant donné son feu vert aux aides accordées par la France, estimant que les tarifs de rachat compensent uniquement les coûts additionnels liés à la production d'électricité via l'éolien.

Source:Baosem N°1100 du 09/09/2014

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