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France/Electricité: le Conseil d'Etat décide de ne pas suspendre le gel des tarifs

Le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté récement la demande des concurrents d'EDF de suspendre un arrêté gouvernemental qui avait annulé la hausse de 5% des tarifs réglementés de vente de l'électricité aux particuliers, prévue le 1er août. Le magistrat a estimé que la condition d'urgence invoquée par l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode, qui représente des concurrents d'EDF) n'était pas remplie, mais la plus haute juridiction administrative se prononcera prochainement au fond sur la demande d'annulation introduite par l'Anode contre ce gel des tarifs, selon un communiqué. La Ministre de l'Ecologie et de l'Energie, Mme Ségolène ROYAL, avait annoncé en juin son intention de suspendre cette hausse moyenne de 5% des tarifs régulés par l'Etat et appliqués par l'opérateur historique à 92% des ménages français, au motif qu'une réforme de leur mode de calcul est en cours afin d'en limiter l'inflation et de préserver le pouvoir d'achat des consommateurs. Un arrêté avait été pris en ce sens le 28 juillet et publié au Journal officiel le 31 juillet, afin de modifier un précédent arrêté du 26 juillet 2013 qui prévoyait cette augmentation au 1er août, après une hausse similaire appliquée l'année précédente aux tarifs bleus d'EDF (hors taxes).

Le magistrat du Conseil d'Etat a estimé que cet arrêté du 28 juillet 2014 n'avait qu'une portée temporaire dans l'attente de la prochaine mise en place par décret d'une nouvelle méthode de tarification de l'électricité, qui permettra de déterminer les nouveaux tarifs. L'arrêt litigieux, qui se borne à supprimer la prévision de hausse moyenne au 1er août 2014 des seuls tarifs +bleus+ (...), n'a pas pour objet de fixer les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour la prochaine période tarifaire mais de permettre la détermination de ces nouveaux tarifs, au plus tard le 31 décembre 2014, écrit-il dans son ordonnance. Dès lors, il estime que ce gel tarifaire n'entraîne pas une dégradation de la rentabilité des concurrents d'EDF ni de leur compétitivité sur le marché de l'électricité en favorisant EDF, comme ceux-ci l'avaient soutenu à l'audience du 3 septembre. Au contraire, selon le Conseil d'Etat, la suspension du gel des tarifs pourrait porter atteinte à l'intérêt des consommateurs.

Source:Baosem N°1103 du 21/09/2014

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