CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ABONNEMENT BULLETIN BAOSEM
ARTICLE 1 : DEFINITION
Les présentes conditions générales régissent toutes transactions commerciales conclues entre la Société BAOSEM « Prestataire » et toute personne morale ou physique, publique ou privée, nationale ou internationale « Client » à travers la plateforme www.Baosem.com « le Site »).
Ces conditions générales de vente « Contrat électronique » sont portées à la connaissance du client avant la conclusion de toute commande, de manière explicite, elles figurent sur le site Web du Prestataire. Elles acquièrent force de loi entre le Prestataire et le Client par la simple passation d’une commande. Le contrat n’est réputé parfait qu’à la suite d’une acceptation notifiée par le Prestataire conformément aux modalités arrêtées ci-après.
ARTICLE 2 : ACCES AUX SERVICES
Les services proposés par le Prestataire sont accessibles via sa plateforme Web 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeur, évènement indépendant ou interventions de maintenance nécessaires pour le bon fonctionnement du service. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d'accès au service et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne de ses produits.
ARTICLE 3 : APPROBATION DES CONDITIONS GENERALES
1.1. Le Client reconnaît accepter explicitement et sans réserve les présentes Conditions Générales de vente et avoir pris connaissance de l’ensemble des termes de transaction ci-dessous. Lors de la création d’un Compte, le fait de cocher la case « Lu et Approuvé » signifie l’acceptation.
Ces Conditions Générales pourront être modifiées par le Prestataire, à tout moment et sans préavis même après la conclusion de la transaction commerciale.
ARTICLE 4 : PASSATION DE LA COMMANDE
4.1 étapes de souscription :
- Se connecter au site web www.baosem.com.
- Choisir le type d’abonnement Internet et/ou imprimé et/ou
- Remplir le formulaire en renseignant tous les champs. Le Client garantit au Prestataire avoir fourni des informations exactes, véridiques, et complètes concernant son identité et ses coordonnées ;
- Joindre les documents nécessaires pour la souscription d’un abonnement au bulletin Baosem (voir point) ;
- Choisir le support de communication : Mailing et /ou Smsing;
- Choisir les secteurs à surveiller (maximum 3 secteurs) pour réception de notifications de parution d’appels d’offres en relation avec le secteur d’activité du Client ;
- Approuver les conditions générales en cochant la case « Lu et Approuvé ».
- Cliquer sur « validation la demande ».
4.2 Dossier à fournir :
- Clients publics du secteur Energie & Mines :
- Bon de commande ;
- Clients Nationaux ou étrangers :
- Formulaire d’abonnement renseigné;
- Copie RC-NIF-AI -carte artisan-métiers…etc. ;
- Justificatif de paiement.
- Client « étrangers » installé provisoirement en Algérie :
- Formulaire d’abonnement renseigné
- Copie contrat en cours de validité.
- Clients physiques non commerçants :
- Formulaire d’abonnement renseigné;
- Copie pièce d’identité nationale ;
4.3 Confirmation de souscription :
Après que le Client s’est acquitté des droits d'abonnement affichés sur le formulaire de souscription, une notification d’acception de la demande et un mail de confirmation de dossier réception de la demande d‘abonnement est transmis automatiquement après réception du formulaire. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation de l’opération à effectuer. Un récapitulatif des informations de la commande et des présentes Conditions Générales, sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de commande.
4.4 Annulation de la commande :
Dans la cadre d’un abonnement Internet, l’annulation de la commande doit se faire avant la réception des codes d’accès.
Dans le cadre d’un abonnement version imprimée la commande est irréversible.
Le basculement de la version internet à l’imprimée ou de l’imprimée vers l’internet n’est pas possible avant l’expiration de la version d’abonnement en cours.
4.5 Création de compte abonnement :
Dès la formalisation de la transaction commerciale et la création d’un compte abonnement, un code d’accès « mono session » constitué de :
- Abonnement version Internet en cours et/ou archives :
- Un nom d’utilisateur :
- Un mot de passe.
Le code d'accès communiqué à l'Utilisateur revêt un caractère personnel, confidentiel et ne pourra être transmis ou utilisé par des tiers.
- Abonnement version imprimée
L’abonné inscrit à la version imprimée recevra le bulletin Baosem par le biais d’un agent distributeur à l’adresse de livraison indiquée sur le formulaire d’abonnement.
ARTICLE 5 : TARIFS
Les prix des prestations sont affichés « en prix fixes et non révisables » préalablement par le Prestataire avant toute passation et acceptation de commande sur le site web durant la validité du contrat, les prix affichés comprennent tous les droits, impôts et taxes appliqués en vertu des dispositions législatives et réglementaires en la matière.
ARTICLE 6 : GARANTIES
Compte tenu des différentes contraintes techniques liées à l'usage du Site, notamment, le dysfonctionnement causé par une rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou autre, le Prestataire s’engage, à garantir la diffusion de l’information liée à la publication des appels d’offres et ce, par la transmission du Bulletin Baosem non paru sur la plateforme en format PDF « en cas d’un abonnement à la version internet ».
En cas de non impression et non livraison du Bulletin Baosem « version imprimée », le Prestataire à assurer la diffusion du Bulletin et sa transmission en format PDF.
ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site Web « www.baosem.com » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Prestataire. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores………etc, Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit auprès du Prestataire.
ARTICLE 8: DONNEES PERSONNELLES
La société BAOSEM se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles et/ou professionnelles de ses clients. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes, ainsi qu’à l’amélioration des services et informations adressées aux clients. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que les autorités compétentes (judiciaires, administratives ou autres).
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant directement sur la plateforme du Prestataire.
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
Nul ne peut être tenu pour responsable d’une conséquence quelconque d’un événement survenu dans le cadre d’une force majeure, au sens de droit en commun et du respect de son interprétation par les juridictions algériennes. La partie qui entend se prévaloir de la force majeure en avisera sans délai l’autre partie par écrit de tout événement dont elle aurait ainsi connaissance, de nature à affecter l’exécution du contrat.
ARTICLE 10 : DUREE DE CONTRAT
La durée de contrat est de 06 mois ou 12 mois « pour l’abonnement en cours version internet et imprimée » et de 03 mois pour abonnement archives à compter du jour de l’activation.
Le client est informé 30 jours avant l'expiration de son abonnement.
ARTICLE 11 : CONTACT
Pour toute question ou renseignement, le Client peut contacter le service relation client dont les coordonnées sont données ci-dessous :
Email : contact@Baosem.com abo@baosem.com
Standard :023 31 86 12 /13/14
06 67 17 99 47
