CONDITIONS GENERALES DE VENTE

RETRAIT CAHIER DES CHARGES

ARTICLE 1 : DEFINITION

Les présentes conditions générales régissent toutes transactions commerciales conclues entre la Société BAOSEM « Prestataire » et toute personne morale ou physique, publique ou privée, nationale ou internationale « Client » à travers la plateforme www.Baosem.com « le Site »).

Ces conditions générales de vente « Contrat électronique » sont portées à la connaissance du client avant la conclusion de toute commande, de manière explicite, elles figurent sur le site Web du Prestataire. Elles acquièrent force de loi entre le Prestataire et le Client par la simple passation d’une commande. Le contrat n’est réputé parfait qu’à la suite d’une acceptation notifiée par le Prestataire conformément aux modalités arrêtées ci-après.

ARTICLE 2 : ACCES AUX SERVICES

Les services proposés par le Prestataire sont accessibles via sa plateforme Web 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeur, évènement indépendant ou interventions de maintenance nécessaires pour le bon fonctionnement du service. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d'accès au service et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne de ses produits.

ARTICLE 3 : APPROBATION DES CONDITIONS GENERALES

1.1. Le Client reconnaît accepter explicitement et sans réserve les présentes Conditions Générales de vente et avoir pris connaissance de l’ensemble des termes de transaction ci-dessous. Lors de la création d’un Compte, le fait de cocher la case « Lu et Approuvé » signifie l’acceptation.

Ces Conditions Générales pourront être modifiées par le Prestataire, à tout moment et sans préavis même après la conclusion de la transaction commerciale.

ARTICLE 4 : PASSATION DE LA COMMANDE

4.1 étapes de souscription :

• Se connecter au site web www.baosem.com.
• Remplir le formulaire en renseignant tous les champs. Le Client garantit au Prestataire avoir fourni des informations exactes, véridiques, et complètes concernant son identité et ses coordonnées ;
• Joindre les documents nécessaires pour le retrait des cahiers des charges (voir point 4.2) ;
• Approuver les conditions générales en cochant la case « Lu et Approuvé ».
• Cliquer sur « validation la demande ».

4.2 Dossier à fournir :

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• Clients Nationaux ou étrangers :
• Formulaire d’abonnement renseigné;
• Copie RC-NIF-AI 
• Justificatif de paiement au nom de l’annonceur.
• Justificatif de paiement au nom de la société BAOSEM
• Procuration au nom de la SARL BAOSEM (téléchargeable depuis le site web Baosem)

4.3 Confirmation du retrait des cahiers des charges :

Après que le Client s’est acquitté des droits de retrait des cahiers des charges, affichés sur le formulaire de souscription, une notification d’acception de la demande et un mail de confirmation de dossier de réception de la demande de retrait des cahiers des charges est transmis automatiquement après réception du formulaire. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation de l’opération à effectuer. Un récapitulatif des informations de la commande et des présentes Conditions Générales, sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de commande.

4.4 Annulation de la commande :

Toute annulation de Retrait d’un cahier des Charges, après prise de commande (Envoi d’un bon de Commande par le client concerné) au niveau de la direction, est NON REMBOURSABLE.

Les Retraits infructueux (non disponibilité des Cahiers des Charges, fermeture des Directions ou des lieux de retrait) ne relèvent pas de la responsabilité et ne seront donc pas remboursés.

ARTICLE 5 : TARIFS

Les prix des prestations sont affichés « en prix fixes et non révisables » préalablement par le Prestataire avant toute demande de retrait des cahiers des charges, les prix affichés comprennent tous les droits, impôts et taxes appliqués en vertu des dispositions législatives et réglementaires en la matière.

ARTICLE 6 : GARANTIES

Compte tenu des différentes contraintes techniques liées à l'usage du Site, notamment, le dysfonctionnement causé par une rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou autre, le Prestataire s’engage, à garantir la prestation du retrait du cahier des charges par la transmission de ce dernier en format papier.

ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Web « www.baosem.com » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Prestataire. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores………etc, Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit auprès du Prestataire.

 

ARTICLE 8:  DONNEES PERSONNELLES 

La société BAOSEM se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles et/ou professionnelles de ses clients. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes, ainsi qu’à l’amélioration des services et informations adressées aux clients. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que les autorités compétentes (judiciaires, administratives ou autres).
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant directement sur la plateforme du Prestataire.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE 

Nul ne peut être tenu pour responsable d’une conséquence quelconque d’un événement survenu dans le cadre d’une force majeure, au sens de droit en commun et du respect de son interprétation par les juridictions algériennes. La partie qui entend se prévaloir de la force majeure en avisera sans délai l’autre partie par écrit de tout événement dont elle aurait ainsi connaissance, de nature à affecter l’exécution du contrat.

ARTICLE 10 : DUREE DE CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour une durée couvrant la remise des cahiers des charges aux clients.

ARTICLE 11 : CONTACT 

Pour toute question ou renseignement, le Client peut contacter le service relation client dont les coordonnées sont données ci-dessous :

Email : contact@Baosem.com  rcc@baosem.com

Standard :023 31 86 12 /13/14

                  06 67 17 99 47